AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11Abus de droit et opérations d'apport-cession

Abus de droit et opérations d'apport-cession

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de juger que lorsque l'Administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite par un report d'imposition, au motif que les actes passés par le contribuable ne lui sont pas opposables, elle est fondée à se prévaloir de la procédure de répression des abus de droit. En effet, une telle opération, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 313139, min. c/ Bauchart
CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 301934, Bazire
CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 321361, min. c/ Cts Four

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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