Projet de loi de finances pour 2011

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Assemblée nationale, 26 oct. 2010 (1re séance) L’Assemblée nationale a adopté, le 26 octobre 2010, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2011. Le ministre du Budget a rappelé, entre autres, que la volonté du président de la République est de limiter l’examen des dispositions fiscales aux lois de finances afin d’éliminer tous les dispositifs dérogatoires sur le plan fiscal votés en cours d’année. Il a précisé que la question de la suppression du bouclier fiscal (...)

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N°11 . 2010-11-01


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