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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Min. Budget, Travail et Santé, dossier de presse, 28 sept. 2010 Le Gouvernement prévoirait des mesures ciblées visant à la réduction des niches fiscales et sociales. Nous signalons en particulier : – l'augmentation des contributions sur les stock-options : la contribution de 2,5 % payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d'option serait portée à 8 % ; la contribution de 10 % payée par l'employeur sur la valeur de l'option, lors de son attribution, serait relevée de 10 % à 14 % ; – l'augmentation (...)

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N°11 . 2010-11-01


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