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Mise en oeuvre de la procédure de suspension des avantages fiscaux pour les dons à certains organismes sans but lucratif

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2010-1121, 23 sept. 2010 : Journal Officiel 26 Septembre 2010 D. n° 2010-1122, 23 sept. 2010 : Journal Officiel 26 Septembre 2010 L'article 20 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 20 : Journal Officiel 31 Décembre 2009). Les modalités d'application (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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