AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11Exonération de plus-values de cession : habitation comprenant plusieurs logements

Exonération de plus-values de cession : habitation comprenant plusieurs logements

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN

EXTRAIT *

Un contribuable ne saurait bénéficier de l'exonération attachée à la cession de la résidence principale dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'occupation effective de l'ensemble des appartements qui ne formaient pas un ensemble unique d'habitation. La présente décision est l'occasion de faire le point sur le régime d'exonération des plus-values afférentes à la cession de la résidence principale et plus particulièrement dans le cas d'une résidence formée de plusieurs logements. Doctrine et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 20 juill. 2010, n° 09LY00020

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement