AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11Remise en cause de l'amortissement « Périssol » en cas de cumul des qualités de propriétaire et de locataire par l'intermédiaire de deux SCI interposées

Remise en cause de l'amortissement « Périssol » en cas de cumul des qualités de propriétaire et de locataire par l'intermédiaire de deux SCI interposées

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Pierre-Yves DI MALTA maître de conférences à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

Le Conseil d'État privilégie une appréciation in concreto de la condition de mise en location du logement à laquelle est subordonné le bénéfice de l'amortissement « Périssol » (CGI, art. 31, I, 1°, f) en considérant, bien que son analyse ne résulte pas d'une interprétation littérale de l'article précité, que cette condition n'est pas satisfaite lorsque certains associés de la SCI bailleresse font également partie des associés de la SCI locataire du logement. 1 – Par la décision ci-dessus reproduite, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 5 juill. 2010, n° 307102, Tourrand, note P.-Y. Di Malta : JurisData n° 2010-011946

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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