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La gratuité d'un parking est sans incidence sur la détermination par comparaison de sa valeur locative au sens de l'article 1498 du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Alexandre GUIGUE maître de conférences à l'université de Savoiecentre de droit privé et public des obligations et de la consommation

EXTRAIT *

En évaluant la valeur locative d'un parking d'accès gratuit attenant à un centre commercial par comparaison avec un parking d'accès payant dont la situation, la nature de construction et l'affectation est identique, l'Administration ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1494 du CGI relatives à l'utilisation distincte de propriétés ou fractions de propriété. 1 – L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 2 juin 2010, n° 318154, Syndicat des copropriétaires de l'extension du centre commercial régional d'Évry, note A. Guigue

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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