AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11Succession du conjoint survivant et les ravages de l'article 773, 2° du CGI

Succession du conjoint survivant et les ravages de l'article 773, 2° du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Faute d'un acte authentique ou d'une convention sous-seing privé enregistrée, la reconnaissance de dettes contractées par le défunt n'est pas un passif successoral déductible. L'affaire est classique, trop classique. Mme A. décède et laisse un conjoint et une fille. Ce dernier opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession et obtient de la fille la disposition des liquidités laissées par la défunte (quasi-usufruit). Le conjoint survivant décède à son tour. L'administration fiscale refuse la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 11 mars 2010, n° 2008/07913, L. D. vve L. : JurisData n° 2010-007087

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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