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Droits de mutation à titre gratuit et représentation

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

RES n° 2010/58 (ENR), 28 sept. 2010 Question : Dans quelle mesure la représentation s'applique-t-elle en matière de droits de mutation à titre gratuit ? Réponse : 1. – Application du mécanisme de la représentation en matière de succession 1-1 La représentation s'applique aux successions « ab intestat » Conformément aux articles 751 et suivants du Code civil, la représentation permet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. On représente les prédécédés et les renonçants (...)

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N°11 . 2010-11-01


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