AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11Partage de communauté et changement de régime matrimonial. - Augmentation du droit de partage le 1er janvier 2012

Partage de communauté et changement de régime matrimonial. - Augmentation du droit de partage le 1er janvier 2012

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

Formule par Michel MATHIEU diplôme d'études supérieures de droit

EXTRAIT *

L'an deux mil , le , À , Me , notaire à , soussigné A reçu le présent acte authentique à la requête de : (...) (Identification du mari et de l'épouse.)M. ...... et Mme ...... seront désignés dans l'acte, lorsqu'il y aura lieu : « les copartageants ». M. et Mme procèdent amiablement au partage de la communauté ayant existé entre eux. Préalablement, ils exposent ce qui suit. EXPOSÉ I. – Mariage. – Régime matrimonial Les copartageants se sont mariés, l'un et l'autre en premières noces, à la mairie de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement