La loi et les actes notariés

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Le président du Conseil supérieur du Notariat, Benoit Renaud, avec son équipe, a établi un document qui doit être remis aux candidats à l'élection présidentielle de 2012. L'objectif est de contribuer ainsi à l'évolution du droit. De grandes questions y sont évoquées : en droit des personnes, l'abaissement de l'âge de la majorité à seize ans, la protection de la vie privée sur Internet, dans d'autres domaines, la lutte contre le blanchiment, la gestion de l'eau. Des questions plus techniques, mais (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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