AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11Réforme de la TVA immobilière et crédit-bail immobilier. - De nouveaux réflexes à chaque étape du contrat

Réforme de la TVA immobilière et crédit-bail immobilier. - De nouveaux réflexes à chaque étape du contrat

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Éric PORNIN avocat, cabinet Loubeyre Entremont Porninconsultant auprès du CRIDON Paris

EXTRAIT *

La réforme de la TVA immobilière introduite par l'article 11 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010 n'a pas entrepris une refonte globale de la fiscalité du crédit-bail au regard de la TVA et des droits d'enregistrement. Toutefois, plusieurs dispositions modifient sensiblement – généralement pour l'améliorer – l'ensemble du dispositif justifiant d'envisager l'impact de ces réformes sur les différentes étapes du contrat, c'est-à-dire de sa conclusion à son dénouement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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