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Amortissement Périssol : transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Pierre MONNIER rapporteur public près la 5e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon

EXTRAIT *

La condition d'acquisition entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 à laquelle est subordonnée l'application de l'amortissement Périssol pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement concerne également les logements loués après transformation qui étaient, avant leur acquisition, affectés à un usage autre que l'habitation. Le régime dit Périssol, applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999, permet aux propriétaires de logements neufs (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 28 juin 2011, n° 09LY00664, Rochet ; V. Dr. fisc. 2001, n° 41, comm. 552

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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