AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11Des travaux de reconstruction peuvent venir majorer le prix d'acquisition même s'ils ont concouru à une opération soumise à la TVA immobilière

Des travaux de reconstruction peuvent venir majorer le prix d'acquisition même s'ils ont concouru à une opération soumise à la TVA immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles 150 A, 150 H et 150 K du Code général des impôts alors en vigueur que, lorsqu'un contribuable a réalisé, postérieurement à l'acquisition d'un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration de ce bien, les dépenses relatives à ces travaux peuvent, sous réserve qu'elles n'aient pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, venir en (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 19 juill. 2011, n° 326895, Min. c/ Devulder : JurisData n° 2011-017702 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 41, comm. 553

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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