Projet de loi de finances pour 2012

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

MINEFE, dossier de presse, 28 sept. 2011 Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 28 septembre 2011 par la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Parmi les principales mesures fiscales, on signale : • Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu • Institution d'une contribution exceptionnelle de 3 % sur (...)

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N°11 . 2011-11-01


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