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Incidence des déclarations préremplies sur l’orientation du contrôle fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 109886 à G. Mothron : JOAN Q 11 oct. 2011, p. 10809 Mise en place en 2006, la déclaration des revenus préremplie n'a cessé d'évoluer depuis et concerne aujourd'hui plus de 90 % des foyers fiscaux. En 2010, plus de 155 millions d'informations ont été collectées auprès des tiers déclarants pour le pré-remplissage des déclarations des revenus. La qualité des informations atteint un niveau très élevé, ce qui garantit la fiabilité des éléments mentionnés par l'administration fiscale dans (...)

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N°11 . 2011-11-01


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