AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : tenue irrégulière du répertoire (régime ancien)

Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : tenue irrégulière du répertoire (régime ancien)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. En revanche, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. Dès lors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, l'application du régime de faveur des marchands de biens prévu à l'article 1115 du Code général des impôts était subordonnée à l'accomplissement des formalités exigées par l'article 852, 2° du même code, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-18.860, FS-P+B, Sté Oxygène + : JurisData n° 2011-010969

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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