AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse

Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

RES n° 2011/27 (FP), 18 oct. 2011 Question : Un partenariat enregistré en Suisse peut-il être fiscalement assimilé au pacte civil de solidarité (PACS) ? Réponse : Le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France figurant dans l'instruction administrative du 29 décembre 2009 parue au BOI sous la référence BOI 5 B-4-10. Il est rappelé que cette liste n'est pas exhaustive et qu'en l'absence de mention, les intervenants doivent prouver (...)

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N°11 . 2011-11-01


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