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Location à soi-même et bénéfices agricoles

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Un exploitant agricole qui conserve les terres dans son patrimoine privé est en droit de déduire, pour la détermination du bénéfice agricole, une somme correspondant au loyer normal des terres agricoles. Le Conseil d'État confirme ici sa jurisprudence rendue en matière de BIC (CE, 8 juill. 1998, n° 164457, Meissonnier) et de BNC (CE, 11 avr. 2008, n° 287208, Mme Roche. – CE, 11 avr. 2008, n° 300302, Mme Huynh Kinh). L'Administration s'est ralliée à ces décisions (Instr. 23 mars 2007 : BOI 5 D-2-07. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 26 sept. 2011, n° 340246, Min. c/ Blestel : JurisData n° 2011-020783

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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