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Détermination du prix d’acquisition de titres acquis gratuitement

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Dès lors que l’article 150-0 D du Code général des impôts prévoit que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d’acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur doit en principe être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration du contribuable au titre des droits d’enregistrement ou, le cas échéant, d’une rectification de cette déclaration par l’administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 12 oct. 2011, n° 324717, Rastier

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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