AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11Dons manuels et révélation par présentation de relevés bancaires

Dons manuels et révélation par présentation de relevés bancaires

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La présentation par un contribuable de ses relevés bancaires et ses explications sur l'origine des fonds reçus constituent une révélation au sens de l'article 757, alinéa 2, du Code général des impôts. À la suite de l'examen de sa situation fiscale personnelle, ce dernier avait présenté au vérificateur ses relevés de compte bancaire sur lesquels apparaissaient un versement par chèque et un virement. Par ailleurs, il avait signé un compte-rendu contenant des déclarations faites par lui devant le vérificateur. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.230, F-D, T. c/ Procureur général près CA Douai

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement