AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11Révision de la valeur locative des locaux professionnels : publication des sous-groupes et catégories servant à la classification des locaux

Révision de la valeur locative des locaux professionnels : publication des sous-groupes et catégories servant à la classification des locaux

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011 : Journal Officiel 12 Octobre 2011 L’article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34 : Dr. fisc. 2011, n° 5, comm. 162) a organisé la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l’assiette des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) et de leurs (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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