AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11Plus-value immobilière des non-résidents communautaires, personnes physiques : approche synthétique et pratique (1re partie)

Plus-value immobilière des non-résidents communautaires, personnes physiques : approche synthétique et pratique (1re partie)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

Corrigé d'examen professionnel par Grégory Damy docteur en droit, avocatCertificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétéshttp://gregorydamy.niceavocats.fr/ et Béatrice Vann juriste, Société d'avocats DAMYMaster II Gestion des contentieux privés

EXTRAIT *

L'Administration et la jurisprudence fiscale divergent sur les modalités d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques non-résidentes de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. La présente fiche pratique, en cette première partie, présentera les positions contradictoires de l'Administration et de la juridiction administrative ainsi que les fondements invoqués. Elle propose en outre la première partie d'un tableau recensant les diverses conventions (...)

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N°11 . 2012-11-01


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