AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11Qu'est-ce qui est « Dutreillable » (2e partie)

Qu'est-ce qui est « Dutreillable » (2e partie)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

La seconde partie de ce dossierNote 1 est plus particulièrement consacrée aux événements qui, pendant l'exécution d'un pacte Dutreil, peuvent survenir et perturber l'économie générale du pacte. Stéphane de Lassus, avocat associé au cabinet STC Partner, s'attarde sur les restructurations (fusion, scission, augmentation de capital, cession de tires...) qui, soit pendant l'engament collectif, soit pendant l'engagement individuel de conservation, sont de nature à préserver ou compromettre le régime de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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