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Restructurations de l'entreprise en cours d'engagement Dutreil « transmission »

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Stéphane de Lassus avocat associé, STC Partners

EXTRAIT *

Il convient de garder à l'esprit que les engagements Dutreil impliquent en général que les actionnaires conservent les actions sous engagements pendant six ans (2 + 4), or la vie de l'entreprise réserve toujours des surprises pendant une aussi longue période. S'il est clair que certaines opérations sont interdites durant la période de conservation, comme la cession en dehors du collège des signataires, certaines restructurations demeurent possibles mais sont délicates à combiner avec les textes existants. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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