AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11Restructurations et événements familiaux en cours d'engagement Dutreil « transmission »

Restructurations et événements familiaux en cours d'engagement Dutreil « transmission »

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Jean-François Desbuquois avocat associé, cabinet Fidal

EXTRAIT *

Il peut sembler paradoxal de devoir se demander si un événement ou une restructuration survenant dans un contexte familial n'est pas susceptible de perturber un engagement Dutreil (CGI art. 787 B), alors que ce dispositif a justement pour finalité de favoriser la réalisation de transmissions familiales. Mais ce régime est devenu si complexe et incertain qu'il est difficile d'y trouver une cohérence globale. Les praticiens y observent donc la plus grande prudence. La question qui nous intéressera (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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