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Un cas particulier : le FBO. - Illustration pratique

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Jean-François Desbuquois avocat associé, cabinet Fidal et Stéphane de Lassus avocat associé, STC Partners

EXTRAIT *

Les conditions d'application des engagements Dutreil créent de nombreuses contraintes, qui peuvent bloquer des restructurations familiales ou d'entreprise au cours de la durée des engagements.Note 1 Le législateur a toutefois pris la mesure de ces difficultés et a procédé aux aménagements nécessaires du dispositif Dutreil pour rendre possibles certains schémas de transmission familiale d'entreprise. Ainsi, il est possible de transférer le contrôle de l'entreprise à l'Héritier repreneur sans porter (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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