AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11Partage de sociétés non passibles de l'IS - Déclarations fiscales

Partage de sociétés non passibles de l'IS - Déclarations fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1844-9 du Code civil, « après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un (...)

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N°11 . 2012-11-01


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