AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11La clause d'inaliénabilité et la réserve d'usufruit. - Quelle incidence sur la valeur vénale ?

La clause d'inaliénabilité et la réserve d'usufruit. - Quelle incidence sur la valeur vénale ?

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Olivier Debat professeur à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

La clause de l'acte de donation interdisant au donataire d'aliéner ou d'hypothéquer le bien pendant la durée de l'usufruit de la donatrice ne peut être invoquée par le contribuable pour minorer la valeur vénale du bien supportant les droits de mutation. Mme G. donne à son fils Claude la nue-propriété d'une maison. L'administration fiscale notifie à ce dernier un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée. Il est de principe que les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-21.234, F-D : JurisData n° 2012-020278

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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