AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11Solidaires au paiement de l'impôt : les procédures doivent être suivies à l'égard de tous(1)

Solidaires au paiement de l'impôt : les procédures doivent être suivies à l'égard de tous(1)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jean-François Desbuquois avocat associé, cabinet Fidalmembre du Cercle des fiscalistes et Philippe Neau-Leduc professeur à l'École de droit de la Sorbonneuniversité Panthéon-Sorbonne Paris 1avocat à la Cour - Of Counsel Fidal

EXTRAIT *

Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration à notifier, en cours de procédure, les actes de celle-ci à l'ensemble de ces redevables. À l'occasion de deux décisions essentielles rendues le 12 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa volonté d'imposer les principes du contradictoire (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-30.396, F-P+B : JurisData n° 2012-012802
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-30.397, F-D : JurisData n° 2012-012797

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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