Projet de loi de finances pour 2013

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le vendredi 28 septembre 2012 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre délégué au Budget. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 235. Il sera discuté en séance publique à compter du 16 octobre. Nous présenterons ci-après sommairement les principales mesures fiscales intéressant le patrimoine telles qu'elles figurent dans le projet initial. • Imposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement