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Une donation rapportable nécessite une recherche de l'intention libérale

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Décision civile aux conséquences fiscales importantes. Lors du décès de ses parents, un héritier se voit réclamer par ses frères et soeurs le rapport d'une donation déguisée constituée par le financement à son nom d'une ferme. L'intéressé, âgé de 22 ans à l'époque des faits, ne justifie pas la manière dont il a pu payer le prix d'acquisition de la ferme. Ses parents avaient par ailleurs, peu de temps avant l'acquisition, céder des biens immobiliers, pour un prix d'un montant équivalent. La cour d'appel (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-10.960 : JurisData n° 2012-021474

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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