AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Formule. – Donation-partage. Clause d'indexation de la soulte

Formule. – Donation-partage. Clause d'indexation de la soulte

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Nous publions ici un extrait d'une formule figurant dans l'étude de la donation-partage actuellement en cours de refonte. Il s'agit d'une variante de la clause relative aux variations de la soulte. Bien que la clause d'indexation ait certainement été condamnée par la Cour de cassation pour le cas où elle serait substituée purement et simplement au mécanisme légal de révision, il paraît permis de la combiner avec ce même mécanisme, dès lors que ce dernier a sans ambiguïté vocation à prévaloir en toute (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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