La mémoire des niches

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Repère par Jean-François Pillebout docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Levons immédiatement le voile sur ce que recouvre ce titre ambigu. Il s'agit d'exonérations de droits de mutation à titre gratuit accordées pour des acquisitions de biens immobiliers réalisées pendant des périodes de temps limitée. Comme cela date de presque vingt ans les risques d'oubli ne sont pas négligeables. Imaginons la scène. Le notaire doit régler une succession particulièrement riche de biens porteurs d'avantages fiscaux d'ordre successoral. Des terres louées par bail à terme ou bail cessible (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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