AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Apport-cession : absence d'abus de droit en cas de démarches sérieuses en vue du réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique

Apport-cession : absence d'abus de droit en cas de démarches sérieuses en vue du réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres d'une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, n’est pas constitutif d'un abus de droit s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de cette cession dans une activité économique. Echappe ainsi à la répression de l’abus de droit le contribuable dont l’intention était de réinvestir (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 22 févr. 2013, n° 335045, min. c/ M. et Mme Clairet

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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