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Le nouveau régime d'exit tax face aux normes supra législatives : état des lieux des tests de résistance

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Etude par Franck Le Mentec avocat associé, Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral

EXTRAIT *

Le nouveau régime d'exit tax, introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, pour les transferts effectués à partir du 3 mars 2011, a fait l'objet de deux décisions du Conseil d'État. En cas de domiciliation tant dans un État membre de l'UE – la Belgique – qu'hors de l'UE – la Suisse –, l'exit tax a été considérée conforme : – à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; – au premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)

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N°11 . 2013-11-01


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