Projet de loi de finances pour 2014

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 contiennent les principales mesures patrimoniales suivantes. REVENUS MOBILIERS – Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers (PLF 2014, art. 11). – L'imposition interviendrait désormais systématiquement au barème progressif de l'impôt après application d'un abattement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement