AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Précisions administratives sur les modalités d'application de la réduction d'impôt Duflot

Précisions administratives sur les modalités d'application de la réduction d'impôt Duflot

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, Actualités, 8 oct. 2013 Des précisions sur les modalités d'application de la réduction d'impôt « Duflot » ont été apportées par décret sur : – les conditions de délivrance par le préfet de région de l'agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal à raison de logements situés dans des communes de la zone B2 ainsi que les investissements concernés par cet agrément ; – les conditions de réduction par le préfet de région des plafonds de loyer mensuel par mètre carré sous lesquels les (...)

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N°11 . 2013-11-01


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