AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Maintien de la doctrine administrative sur les modalités d'imposition de la quote-part des résultats d'une SCI revenant à une société dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile

Maintien de la doctrine administrative sur les modalités d'imposition de la quote-part des résultats d'une SCI revenant à une société dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 160, 7 oct. 2013 Dans une décision de rescrit du 6 septembre 2005, l'Administration a précisé, à l'appui d'un exemple, les modalités d'imposition de la quote-part de résultat revenant à une personne morale associée d'une société civile immobilière lorsque l'exercice de cette personne morale ne correspond pas à l'année civile (RES n° 2005/54 (FE), 6 sept. 2005). Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 octobre 2013 intègre ce rescrit dans l'extrait documentaire relatif (...)

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N°11 . 2013-11-01


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