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Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile : précisions administratives

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-150-20, 3 oct. 2013 Les sommes versées par les personnes physiques pour l'emploi d'un salarié, à leur domicile ou celui d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ouvrent droit à un avantage fiscal (crédit ou réduction d'impôt, selon le cas) accordé aux contribuables (CGI, art. 199 sexdecies). Afin de limiter l'impact pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage (...)

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N°11 . 2013-11-01


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