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Pactes Dutreil en présence de sociétés interposées : maintien de la tolérance administrative relative aux fusions

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 150, 9 sept. 2013 Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 9 septembre 2013 (BOFiP-Impôts, commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale, 9 sept. 2013) intègre dans l'extrait documentaire relatif aux événements entraînant la remise en cause de l'exonération partielle obtenue dans le cadre d'un pacte Dutreil, certaines précisions issues d'une réponse ministérielle du 18 mars 2010 qui n'avait pas été reprise lors de la mise en ligne de la base le 12 septembre 2012, ce (...)

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N°11 . 2013-11-01


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