AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Maintien de la tolérance administrative sur le point de départ du délai pour souscrire la déclaration de succession en l'absence d'héritier connu le jour du décès

Maintien de la tolérance administrative sur le point de départ du délai pour souscrire la déclaration de succession en l'absence d'héritier connu le jour du décès

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-60-50, § 75, 2 sept. 2013 Les successibles (héritiers, légataires ou donataires) sont tenus de déposer la déclaration de succession : – les six mois suivant le jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ; – dans l'année suivant le jour du décès, dans les autres cas (CGI, art. 641) ; – dans des délais spécifiques pour les déclarations de succession des personnes domiciliées dans les départements d'outre-mer ou comportant des immeubles et droits immobiliers (...)

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N°11 . 2013-11-01


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