AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Défiscalisation : obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier

Défiscalisation : obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Des époux ont acquis, en application d'un dispositif de défiscalisation (L. fin. pour 1999), un appartement dans une résidence touristique à construire dans une zone de revitalisation rurale. Ils l'ont immédiatement donné à bail commercial pour dix ans à une société d'exploitation chargée de le sous-louer en location saisonnière meublée. Le preneur commercial a été placé en liquidation judiciaire et le bail repris par un autre exploitant à des conditions moins avantageuses pour eux. Ils ont alors (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504 : JurisData n° 2013-021313

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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