ISF et compte-courant d'associé

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune a été notifiée, réintégrant dans son assiette la différence entre la valeur nominale d'un compte-courant d'associés et la valeur déclarée de celui-ci. La valeur déclarée du compte-courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.836 : JurisData n° 2013-014583

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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