AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Stock-options : qualification du gain d'acquisition en traitements et salaires

Stock-options : qualification du gain d'acquisition en traitements et salaires

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 80 bis, I et 163 bis C du Code général des impôts que l'avantage égal à la différence entre la valeur réelle d'une action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable, alors même que ce gain serait imposé selon le régime dérogatoire d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce gain constitue donc un revenu tiré d'activité professionnelle (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 1er oct. 2013, n° 361440 : JurisData n° 2013-022481

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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