AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Non remise en cause de la déduction pour investissements productifs outre-mer en cas de location ou sous-location de l'investissement

Non remise en cause de la déduction pour investissements productifs outre-mer en cas de location ou sous-location de l'investissement

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

La circonstance que l'investissement productif réalisé donne lieu à location ou sous-location est sans incidence sur le droit au bénéfice de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 163 tervicies du Code général des impôts, la signature de ces contrats de location ou sous-location ne remettant pas en cause la réalité de l'investissement productif réalisé dans le secteur des énergies nouvelles.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 25 sept. 2013, n° 343241 : JurisData n° 2013-020936

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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