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La présomption de prêt familial ne joue pas en cas de relations de travail

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le contribuable qui, pour écarter l'imposition en tant que revenu de sommes créditées sur son compte bancaire par un parent dont il est salarié, invoque un prêt doit en apporter la preuve. En l'espèce, un père, salarié à temps partiel dans l'entreprise de son fils, avait reçu sur ses comptes bancaires divers virements provenant des comptes de ce dernier. Il est régulièrement taxé d'office à l'impôt sur le revenu sur ces sommes au motif qu'il n'apporte pas la preuve qu'elles ne constituaient pas des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 17 juill. 2013, n° 343868

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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