AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Déclaration de succession – Pas de report du délai de dépôt au-delà de la reconnaissance de la validité du testament même si le partage est bloqué

Déclaration de succession – Pas de report du délai de dépôt au-delà de la reconnaissance de la validité du testament même si le partage est bloqué

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une personne décède en 2004 laissant pour légataire universel un cousin germain. À la suite d'une procédure la Cour de cassation reconnaît, le 17 octobre 2007, la validité du testament authentique de la défunte. Cependant le légataire ne dépose la déclaration de succession que le 20 octobre 2009, soit au-delà du délai de six mois à compter de la décision ayant statué définitivement sur la contestation du testament (délai qui expirait le 18 avril 2008). L'administration fiscale exige donc les intérêts (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2013, n° 13/01113

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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