AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Illustration de l'évaluation d'une holding détenant des titres d'une société cotée

Illustration de l'évaluation d'une holding détenant des titres d'une société cotée

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Par acte du 23 mars 2006, deux époux procèdent à la donation-partage de titres d'une holding patrimoniale au profit de leurs quatre enfants. En 2008 le fisc adresse aux donateurs une proposition de rectification. La cour d'appel de Paris confirme le jugement ayant validé les redressements. Sur trois points, cette décision mérite toute notre attention. 1. La valorisation d'une participation dans une société cotée. – Lorsque la holding détient des actions d'une société cotée, le fisc retient soit le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 17 sept. 2013, n° 2012/11679

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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