AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Action en déclaration de simulation par l'administration fiscale : la délicate administration de la preuve

Action en déclaration de simulation par l'administration fiscale : la délicate administration de la preuve

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La société civile est un formidable outil de gestion fiscale du patrimoine. Elle a cependant ses limites. Un tiers peut notamment invoquer la simulation pour obtenir qu'un bien vendu ou apporté à une société soit réintégré dans le patrimoine de son débiteur. Dans cette situation, le créancier peut valablement soutenir que son débiteur demeure le véritable propriétaire. La preuve de la simulation peut être apportée par tous moyens. Au cas présent, deux frères avaient constitué une SCI familiale et (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, pôle 4, 1re ch., 12 sept. 2013, n° 10/11261

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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